Action judiciaire
contre l'Etat belge

en raison de son inaction face aux crimes commis par Israël à Gaza

Droit pour Gaza

Droit pour Gaza est un collectif composé de juristes, d’avocat.es et de professeur.es d’université, engagé, aux côtés de victimes palestiniennes, de l’Association belgo-palestinienne (ABP) et de la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) dans une action contre l’État belge, en raison de son inaction face aux crimes commis par Israël à Gaza.

Droit pour Gaza est soutenu par SOS Gaza. Contribuez au crowdfunding: https://sosgaza.be/sos-gaza/

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Since 1948, all countries
have been obliged under international law
to help prevent or stop a
suspected genocide.

Including Belgium

L'action

Les motifs de l’action

Depuis l’attaque sanglante du Hamas il y a bientôt deux ans, Gaza est le théâtre d’un massacre à grande échelle, amplement documenté et condamné au sein des plus hautes instances internationales, au nombre desquelles, et à plusieurs reprises déjà, la Cour internationale de Justice.

Comme tous les Etats signataires de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Belgique a l’obligation légale d’agir pour empêcher l’irréparable. L’Etat belge a le devoir de mobiliser tous les moyens licites à sa disposition pour prévenir et faire cesser ces crimes.

Il ne s’agit pas d’une opinion ni d’un choix politique mais d’une obligation légale.

L’urgence extrême de la situation ne fait aucun doute. Pourtant, la Belgique omet d’adopter les mesures répondant à ces impératifs; elle continue même par certaines de ses actions à encourager, et à tout le moins à tolérer les violations systématiques du droit international et du droit international humanitaire par l’Etat d’Israël.

La demande

Les demandeurs poursuivent la condamnation de la Belgique à prendre, de toute urgence, les mesures suivantes qui s’imposent en application de dispositions du droit international en raison des violations systémiques, par Israël, du droit international humanitaire, du génocide dans la bande de Gaza et de l’occupation illicite du Territoire palestinien :

la fermeture de son espace terrestre et aérien au transport d’armes ou de matériel militaire à destination d’Israël ;
l’interdiction de tout échange commercial avec les colonies israéliennes en territoire palestinien occupé, et, plus largement, de tout investissement qui aide au maintien de la situation illicite d’occupation par Israël de la Palestine et l’interdiction de toute importation de produits ou denrées issues des colonies illicites d’Israël en Palestine;
la dénonciation, subsidiairement la suspension, par la Belgique de l’accord d’association UE – Israël.

La procédure

24 septembre 2025 - ordonnance du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles rejetant les demandes
15 septembre 2025 - audience de plaidoiries devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en référé
12 septembre 2025 - conclusions Etat belge
5 septembre 2025 - conclusions demandeurs
22 août 2025 - conclusions Etat belge
25 juillet 2025 - audience d'introduction devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en référé
22 juillet 2025 - Citation de l'Etat belge à comparaître devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en référé
7 juillet 2025 - Mise en demeure adressée au gouvernement belge